Comment se passe une libération en semi liberté ?

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Comment se passe une libération en semi liberté ?

La procédure pénale française institue un certain nombre de mesures d’ajustement et d’aménagement de peines, destinées à alléger la pression carcérale entre autres objectifs. La mise en semi-liberté est une solution parmi d’autres. Comment ça marche ? 

Qui peut demander une semi liberté ?

La semi liberté est octroyée aux personnes qualifiées de « détenus », c’est-à-dire dont la peine définitive a été prononcée. Elle fait l’objet d’une  demande de l’individu, et ne lui est pas imposée. Pour en bénéficier, les individus demandeurs doivent avoir écopé d’une peine de 2 ans d’emprisonnement ferme au maximum (ou dont la peine restant à effectuer ne dépasse pas 2 ans). Il s’agit aussi d’une mesure ouverte aux personnes dans un cadre d’une démarche de mise en liberté conditionnelle.

Mais la personne condamnée devra aussi répondre à différentes conditions et obligations pour avoir droit à une mise en semi liberté. Elle devra notamment justifier d’un plan personnel de réinsertion, exercer une activité professionnelle ou être à la recherche d’un emploi… Le magistrat compétent peut rechercher d’autres éléments pouvant l’aider dans sa décision, par exemple le fait que l’individu concerné ait une fonction essentielle au sein de sa famille.

Bénéficier d’une semi liberté : procédure de demande

La demande d’une semi liberté peut être effectuée dès le prononcé du jugement de condamnation du prévenu (on parle alors de semi-liberté ab initio). Le détenu peut aussi en faire la demande auprès du juge d’application des peines (JAP), par le biais du greffe de l’établissement pénitentiaire. Le long de la procédure, le service d’insertion et d’approbation de la prison (SPIP) s’entretient avec le détenu qui aura rempli les conditions, en vue d’étudier la faisabilité du projet de mise en semi-liberté, et d’aider la personne concernée à constituer son dossier. 

Semi liberté : déroulement

La décision judiciaire de mise en semi liberté est assortie de conditions diverses. Avec le Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le juge peut imposer des obligations et des conditions différentes d’une personne à l’autre : zones de déplacements, horaires de sortie et de retour, nature des formations ou des activités professionnelles… L’individu libéré sera en outre mis dans un centre spécial pour les détenus en semi-liberté. Il devra être mis à l’écart des autres détenus.

Généralement, la mise en semi-liberté aboutit à la libération définitive ou conditionnelle de la personne détenue. En cas de non-respect des conditions, cette mesure peut être interrompue et l’individu concerné va retourner effectuer sa peine en prison, sans possibilité de sortie.